Les conditions suivantes (les « Conditions de location ») régissent toute location (mensuelle, journalière ou autre) d’espace de stationnement (collectivement, la « Location») effectuée par un client (appelé ci-après le « client » ou « vous ») auprès de la Société de la Place des Arts de Montréal (la « PdA »), par le biais de son service de billetterie (la « Billetterie PdA ») ou de ses sites Internet (www.placedesarts.com, www.laplacedesarts.com, www.pda.qc.ca) (collectivement, le « Site Internet »). En louant un espace de stationnement auprès de la PdA, vous êtes présumé avoir accepté ces conditions.
La Location effectuée sur notre site Internet doit être payée à l’aide d’une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Une Location peut également être effectuée en personne à la guérite principale au moyen d'une carte de crédit ou carte de débit. Toute transaction est soumise à l'approbation de la PdA et ses institutions financières émettrices des cartes de crédit acceptées, le cas échéant, et leurs processeurs de carte de crédit.
Afin d’effectuer une Location, vous devez remplir tous les champs du formulaire de réservation et indiquer votre nom, adresse postale et courriel ainsi que toute l’information requise apparaissant sur la carte de crédit utilisée pour procéder à la location, le cas échéant.
Les Locations faites au nom ou à l'adresse d’un tiers ne sont pas permises.
Le prix d’une Location est fixé par la PdA et est dollars canadiens. Le prix comprend les taxes applicables et peut être modifié en tout temps par la PdA, et ce, sans préavis.
Dans l’éventualité où vous effectuez une Location mensuelle, une carte d’accès au stationnement vous sera émise, une fois les formalités complétées et le paiement accepté. La carte d’accès demeurera active du 1er jour du mois sélectionné jusqu’au dernier jour de ce mois. À défaut de recevoir un paiement de renouvellement avant le premier jour du mois suivant, la carte d’accès sera désactivée et l’accès au stationnement sera interdit.
Dans l’éventualité où une Location mensuelle est effectuée alors que le mois sélectionné est déjà entamé, le prix demeura le même et aucune indemnité ne pourra être réclamée à la PdA pour la proportion non utilisée de ce mois. Aucune somme ne pourra également être réclamée à la PdA dans le cas où le locataire d’un espace de stationnement cesse d’utiliser sa carte accès avant la fin du mois sélectionné.
Le client doit vérifier attentivement le mois ou la journée sélectionnée, selon le cas, AVANT de procéder à la Location. AUCUN REMBOURSEMENT, ÉCHANGE OU ANNULATION n'est possible une fois la vente conclue et la carte d’accès ou le billet émis.
Les cartes d’accès émises suite à une Location mensuelle sont récupérables à la guérite principale située au 1450, rue St-Urbain, du lundi au vendredi entre 7 h et 18 h. Aucun frais de livraison n’est applicable.
Seul le détenteur de la carte de crédit utilisée ou le signataire du chèque peut récupérer sa carte d’accès à la guérite principale, sur présentation d’une pièce d’identité.
La PdA décline toute responsabilité en cas d'impossibilité, pour la PdA ou un client, d'effectuer une Location en raison d'une panne ou d'une erreur du système informatique et de billetterie de la PdA, du réseau Internet, du réseau téléphonique de la Billetterie PdA ou de toute autre réseau de location d’espace de stationnement.
La PdA se réserve le droit d’annuler une Location et désactiver la carte d’accès émise pour une Location mensuelle, dans l’éventualité où le prix indiqué pour la Location est erronée, que ce soit en raison d’une défaillance technique du Site Internet, d’une erreur humaine ou de tout autre fait.
En cas de perte de sa carte d’accès, le client peut effectuer une demande auprès de la PdA afin qu’une nouvelle carte lui soit émise. La PdA, après certaines vérifications d’usage, peut émettre une nouvelle carte d’accès. La PdA se réserve le droit d'appliquer un frais si un client effectue un nombre excessif de demandes.
Une carte d’accès ou un billet de stationnement est présumé invalide dès qu’il ou elle fait l’objet d’une plainte assermentée au service de police à l’effet qu’il ou elle a été volée. La PdA se réserve le droit d’interdire l’accès à quiconque détenant une carte d’accès ou un billet de stationnement volée, falsifiée ou qui n’apparaît pas conforme. Une carte d’accès ou un billet de stationnement ne peut faire l’objet d’une cession, d’une vente, d’une revente ou d’un transfert.
LA PDA N’EST RESPONSABLE D’AUCUN ACTE DE VANDALISME OU DE VOL COMMIS À L’ÉGARD D’UN VÉHICULE OU D’UN BIEN DANS LE STATIONNEMENT. Il est de la responsabilité DU CLIENT de prendre TOUTES les mesures de sécurité appropriées À CET ÉGARD et de ne pas mettre À LA VUE SES ARTICLES DE VALEUR. Tout incident doit être rapporté immédiatement au poste central de sécurité, au 514 285-4202.
Les titulaires d’une carte d’accès mensuelle pour les résidents du quartier ont accès 24 h / 24 h au parc de stationnement de la PdA, et ce, tous les jours de la semaine. La carte d'accès en semaine réserve le droit au stationnement à ses détenteurs du lundi au vendredi.
En louant un espace de stationnement, vous acceptez de vous conformer aux Règlements du stationnement PdA ainsi qu’à notre Politique de confidentialité que vous pouvez consulter ci-après :
Les Conditions de location sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois. Vous reconnaissez par les présentes que tout litige ayant trait aux Conditions de location sera soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de la province de Québec, siégeant dans le district de Montréal.
