Conditions de vente - Billetterie et services

2.    Escomptes pour groupes. Un Fournisseur d’événement peut offrir des escomptes sur des billets de groupe. Dans ce cas, les frais de service prévus aux présentes s’appliquent.

3.    Livraison des billets. Des frais peuvent être exigés pour la livraison des billets selon le mode choisi par le Client :

• Billets électroniques : aucun frais
• Billets envoyés par le service postal régulier* :

Achat fait avant le 1^er avril 2025 : 5,00 $ par commande de billets (ce service n’est pas disponible en cas de grève ou de l’absence de services offerts à l’adresse du destinataire par Postes Canada). 

Achat fait après le 1^er avril 2025 : 20,00$ par commande.

* Service disponible pour les spectacles ayant lieu à partir du 1^er février 2025 en raison de la grève chez Postes Canada.

Les billets autres qu’électroniques ne peuvent être envoyés moins de sept (7) jours avant un spectacle ou un évènement par service postal régulier. Ces billets doivent alors être récupérés aux guichets de la Billetterie PdA.

4.    Perte ou oubli d’un billet. En cas de perte ou d'oubli d'un billet de spectacle ou d’évènement, la Billetterie PdA, après certaines vérifications d’usage, peut émettre un duplicata de billet.

5.    Limite d’achat. La PdA autorise l’achat d’un maximum de huit (8) billets par Client pour l’ensemble des représentations d’un même spectacle, événement ou webdiffusion, et ce, même si le Client détient plusieurs comptes-client avec la PdA ou si les achats ont été faits par l’entremise de représentants du Client. En outre, la PdA à la demande du Fournisseur d’événement peut imposer, une limite d’achat de billets inférieure à huit (8) billets par client pour l’ensemble des représentations d’un même spectacle, événement ou webdiffusion. Dans un tel cas, la limite d’achat établie par le Fournisseur d’événement aura préséance. La PdA, de son propre chef ou à la demande du Fournisseur d’événement, peut annuler, à son entière discrétion et sans préavis, tout achat de billet par le Client qui serait susceptible d’excéder la limite d’achat de billets permise ou de la contourner en recourant notamment à l’utilisation de plusieurs comptes-client, à des prête-noms ou par le biais de tout autre moyen.

6.    Modalités particulières. La PdA se réserve le droit d'établir des modalités particulières applicables à certains spectacles et évènements, lesquelles seront communiquées au Client avant l'achat de billets. Ces modalités peuvent inclure notamment, sans s'y limiter :

• L'interdiction pour le Client de transférer ceux-ci à un tiers;
• Une remise ultérieure des billets au Client à une date déterminée avant la tenue du spectacle ou de l'événement.
   

7.    Mode de paiement. Les achats effectués en ligne doivent être faits à l’aide d’une carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express. Dans ce cas, le Client doit remplir tous les champs du formulaire de réservation et indiquer son nom, adresse postale et courriel ainsi que fournir toute autre information requise apparaissant sur la carte de crédit utilisée pour procéder à l’achat. Les achats faits au nom ou à l'adresse d’un tiers ne sont pas permis.

La carte de débit est également acceptée lorsque la transaction prend place directement au guichet de la Billetterie PdA.

Tout achat est soumis à l'approbation de la PdA et des institutions financières émettrices des cartes de crédit ou de débit acceptées et des processeurs de paiement de cartes de crédit ou de débit.

8.    Droit d’annulation en cas de revente non autorisée. Sauf dans la mesure permise par la loi et sous réserve de l’article 19 des présentes. La PdA se réserve le droit d’annuler et de rembourser toute transaction de vente de billets effectuée par le Client à un tiers, dès qu’elle a établi que les billets du spectacle ou de l’évènement visé ont été offerts à la revente ou vendus sans l’autorisation du Fournisseur de l’événement et/ou de la PdA.

9.    Politique d’annulation, échange et remboursement. AUCUN REMBOURSEMENT, ÉCHANGE OU ANNULATION n'est possible une fois la vente de billets conclue.

Si, dans des conditions exceptionnelles, les billets doivent être échangés, la Billetterie PdA émettra de nouveaux billets et les frais de service prévus aux présentes s’appliqueront.

Dans le cas de demande d’échange visant des billets faisant partie d’un abonnement, dans certains cas ceux-ci peuvent être échangés, avec ou sans frais, selon les conditions applicables fixées par le Fournisseur d’évènement.

10.    Vérification des informations. Le Client doit vérifier attentivement le titre du spectacle, de l’évènement ou de la webdiffusion, la date et la catégorie de billet AVANT de procéder à l'achat. La programmation des spectacles, des webdiffusions, les distributions, les dates et les horaires sont sujets à changement sans préavis.

En cas de divergence entre les informations fournies lors d'une réservation ou d’un achat effectué auprès d’un autre système de billetterie et les informations inscrites au système de la Billetterie PdA, ces dernières seront les seules réputées exactes et valides.

11.    Choix des sièges et plan interactif. Au moment de l’achat de billets de spectacles ou d'événements en salle, le système de la Billetterie PdA peut donner la possibilité de choisir un ou des sièges particuliers à partir d’un plan de salle interactif. Le plan de salle interactif peut être désactivé lors des mises en vente, à la demande d’un Fournisseur d’évènement ou en raison de problèmes techniques. Lorsque le Client effectue un achat lorsque le plan de salle interactif est désactivé pour les raisons susmentionnées, le système de la Billetterie PdA proposera alors les meilleurs sièges disponibles dans la salle en fonction de la catégorie de billets choisis. La PdA décline toute responsabilité quant à la disponibilité du plan interactif et au choix et à la qualité des places offertes par le système de la Billetterie PdA en l’absence de plan interactif.

12.    Rabais et escomptes. Le Fournisseur d’événement offre occasionnellement des rabais ou escomptes sur certaines catégories de billets. Ces rabais ou escomptes peuvent s’appliquer à un ou plusieurs modes d’achat. Ils sont généralement limités dans le temps et ne s’appliquent pas aux achats faits antérieurement à l’offre de rabais ou d’escompte.

13.    Billet webdiffusion. Tout billet de webdiffusion sera vendu et livré par Internet à l’adresse courriel d’achat du Client avec le lien d’accès au spectacle ou à l’évènement pour une seule diffusion.

14.    Récupération des Billets. Seul le détenteur de la carte de crédit utilisée lors de la réservation peut récupérer ses billets aux guichets. Sur présentation de cette carte et d'une pièce d'identité, les billets peuvent être récupérés 48 heures après la réservation. Si le spectacle ou l’évènement a lieu à l'intérieur de ce délai, les billets seront disponibles à la Billetterie PdA le jour même du spectacle ou de l’évènement.

15.    Annulation. En cas d’annulation d’un spectacle, d’un évènement ou d’une webdiffusion, le remboursement des billets s’effectue au point d’achat, dans le mode de paiement initial et selon les modalités déterminées par le Fournisseur d’événement et la PdA.

16.    Responsabilité PdA. La PdA décline toute responsabilité en cas d'impossibilité, pour la PdA ou le Client, d'effectuer une réservation ou une transaction en raison d'une panne ou d'une erreur du système informatique et de la billetterie PdA, du réseau Internet, du réseau téléphonique de la Billetterie PdA ou de tout autre réseau de vente de billets. De plus, la PdA n’est pas responsable de l’annulation ou d’un report d’un spectacle, d’un évènement ou d’une webdiffusion à la suite d’un bris de fonctionnement de la plateforme de présentation de son fournisseur ou d’internet, de l’absence de l’artiste, d’une manifestation, d’une pandémie, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle ou de tout autre événement de force majeure. 

La PdA fournit un lien d’accès de webdiffusion à un spectacle qui peut être activé sur un téléphone mobile, tablette, ordinateur ou télévision comprenant un navigateur Web. La PdA ne peut garantir le bon fonctionnement du lien d’accès de webdiffusion lorsque le Client duplique le contenu du spectacle ouvert sur un écran d’appareil électronique vers une télévision ou un autre appareil (« caster ») et se dégage de toute responsabilité à cet égard.

17.    Annulation de billets erronés. La PdA se réserve le droit d’annuler le billet ainsi que la transaction effectuée, dans l’éventualité où le prix indiqué pour le billet est erroné, que ce soit en raison d’une défaillance technique du Site Internet de la PdA, d’une erreur humaine ou de tout autre fait.

18.    Billets invalides. Un billet est invalide dès que la PdA a des motifs raisonnables de croire qu’il a été falsifié ou que les informations qui y figurent ont été altérées, ou dès qu’il fait l’objet d’une plainte assermentée au service de police à l'effet qu’il a été volé. La PdA se réserve le droit d’interdire l’accès à quiconque détenant un billet volé, falsifié ou qui n’apparaît pas conforme.

19.    Cession, vente et revente de billets. Un billet de spectacle ou d'événement ne peut faire l’objet d’une cession, d’une vente, d’une revente ou d’un transfert, avec ou sans contrepartie, sans que son propriétaire n’ait obtenu l’autorisation de la PdA ou du Fournisseur d’événement, sauf dans la mesure permise par la loi. Pour plus de certitude, le Client est autorisé à transférer un billet à une autre personne (le « Bénéficiaire ») en utilisant la fonction « Transférer » du Site Internet (le « Transfert en ligne »), dont le mode d’emploi est disponible en ligne. La PdA se réserve le droit d’imposer des frais pour l’utilisation de son service de Transfert en ligne. Le Transfert en ligne n’opère cession que du droit d’assister à la représentation du spectacle ou de l’événement mentionné sur le billet, le Client conservant tous les autres droits qui y sont afférents, y compris celui d’obtenir remboursement en cas d’annulation de la représentation. En retour, le Bénéficiaire est tenu de se conformer à l’ensemble des obligations qui incombent aux personnes assistant à des spectacles ou événements à la PdA en vertu de ces Conditions de vente. Dans le cas d’une webdiffusion, le billet prend la forme d’un lien d’accès au spectacle transmis à l’adresse courriel se trouvant dans le profil du Client, lequel et ne peut être transféré à un tiers. 

20.    Dons. Le Client peut dans le cadre du processus d’achat, pour certains spectacles ou événements, faire un don en argent ou en billets à un organisme ou à une fondation associée au Fournisseur d’événement. Il revient au Client de communiquer avec le Fournisseur d’événement ou l’organisme ou la fondation qui y est associé s’il désire obtenir de plus amples informations sur sa mission ou connaître, le cas échéant, les modalités d’émission ou non de reçus fiscaux liés à son don, la PdA se dégageant de toute responsabilité à l’égard de ce don et de l’émission de tout reçu fiscal qui pourrait ou non y être lié.

AVIS IMPORTANTS

Retards et départs temporaires. Par respect pour les artistes et le public, les retardataires ou ceux qui quittent momentanément la salle de spectacle durant la représentation seront redirigés vers le fauteuil le plus proche au moment opportun.

Les billets des retardataires à un spectacle ou une webdiffusion et de ceux qui quittent momentanément la webdiffusion ou la salle durant la représentation ne peuvent être échangés ni remboursés et ces derniers n’ont droit à aucune compensation monétaire.

Accessibilité. Les personnes à mobilité réduite ou de forte corpulence peuvent s’adresser à la Billetterie PdA en vue d'obtenir les fauteuils qui leurs sont réservés.

Interdiction d'enregistrer. L’utilisation ou l'enregistrement de sons ou d’images au moyen d’un appareil mobile, électronique ou tout autre appareil (y compris, notamment, un appareil photo pouvant servir à ces fins) est strictement interdit durant le spectacle ou la webdiffusion.

Silence des appareils électroniques. Les cellulaires et tout autre appareil électronique doivent être éteints durant les spectacles en salle.

Comportement en ligne lors des webdiffusions. La PdA ou le Fournisseur d’évènement, selon le cas, peuvent offrir un service de clavardage ou de soutien technique pendant une partie ou la totalité de la webdiffusion permettant notamment aux spectateurs d’échanger avec les artistes ou le personnel technique, et, ce faisant agir à titre de modérateur et superviser les échanges avec la clientèle. Un spectateur qui affiche des propos diffamatoires, sexistes ou inappropriés pourra se voir enlever l’accès à ces services sans préavis.

Conformité aux politiques de l'établissement. En achetant un billet, le Client accepte de se conformer à notre Politique de confidentialité, à notre Politique relative à l'accès des enfants aux spectacles présentés à la Place des Arts, et à notre Politique sur la prévention et le contrôle de la violence et du harcèlement au travail, que le Client peut consulter ci-après :

• Politique de confidentialité
• Politique relative à l'accès et l'accueil des enfants aux spectacles présentés à la Place des Arts
• Politique sur la prévention et le contrôle de la violence et du harcèlement au travail

Respect des Conditions et Consignes. Le Client et/ou le Bénéficiaire s’engage également à se conformer à toute autre politique ou consigne, notamment en matière de sécurité et de bienséance, et à ne pas perturber de quelque manière que ce soit le spectacle, l’évènement ou la webdiffusion. En cas de non-respect, la PdA se réserve le droit d’exiger du contrevenant de quitter la salle ou de retirer son accès à la webdiffusion. Le billet de ce dernier ne pourra être échangé ni remboursé, et il n’aura droit à aucune compensation monétaire.

Les présentes Conditions de vente entrent en vigueur le 20 décembre 2024.